Cession

Description

Ce modèle enregistre les dispositions relatives au transfert du contrat, incluant les autorisations et les avis nécessaires (en plus des exceptions éventuelles). Il a été entraîné sur des ententes d'approvisionnement, des contrats de service, des contrats de distribution, des contrats de propriété intellectuelle, des contrats de travail et des contrats d'achat régis par les lois de la province de Québec.