Changement de contrôle

Description

Ce modèle enregistre les conséquences d'un changement de propriété ou d'un changement d'administration d'un contractant (sans saisir la cession directe ou indirecte du contrat). Il a été entraîné sur des ententes d'approvisionnement, des contrats de service, des contrats de distribution, des contrats de propriété intellectuelle, des contrats de travail et des contrats d'achat régis par les lois de la province de Québec.