Contrôle

Description

Ce modèle enregistre la définition de contrôle qui est généralement référée dans les dispositions relatives aux changement de contrôle ou dans la définition de filiale. Il a été entraîné sur des ententes d'approvisionnement, des contrats de service, des contrats de distribution, des contrats de propriété intellectuelle, des contrats de travail et des contrats d'achat régis par les lois de la province de Québec.