Filiale

Description

Ce modèle enregistre la définition de la filiale qui est généralement référée dans les dispositions relatives aux cessions de contrat ou au changement de contrôle. Il a été entraîné sur des ententes d'approvisionnement, des contrats de service, des contrats de distribution, des contrats de propriété intellectuelle, des contrats de travail et des contrats d'achat régis par les lois de la province de Québec.