Force Majeure (Quebec)

Description

Ce modèle enregistre les dispositions qui sont prises en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Il a été entraîné sur des ententes d'approvisionnement, des contrats de service, des contrats de distribution, des contrats de propriété intellectuelle, des contrats de travail et des contrats d'achat régis par les lois de la province de Québec.