Limitation de responsabilité

Description

Ce champ AI enregistre les dispositions qui limitent la responsabilité des parties. Il a été entraîné sur des ententes d'approvisionnement, des contrats de service, des contrats de distribution, des contrats de propriété intellectuelle, des contrats de travail et des contrats d'achat régis par les lois de la province de Québec.


Jurisdiction

  • Canada (Quebec)

Document Types

Coming Soon

Tags

  • Français Fusions et Acquisitions

Language

  • 100% French