Description

Ce modèle enregistre la loi régissant le contrat. Il a été entraîné sur des ententes d'approvisionnement, des contrats de service, des contrats de distribution, des contrats de propriété intellectuelle, des contrats de travail et des contrats d'achat régis par les lois de la province de Québec.


Jurisdiction

Coming Soon

Document Types

Coming Soon

Tags

Coming Soon

Language

  • 100% French